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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 26 août 2025, n° 24/05972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “CYBELE RESIDENCES” c\ [Y] [R] [O], [B] [V] [W]
JUGEMENT DU 26 Août 2025
DECISION N° 25/00138
N° RG 24/05972 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBAW
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “CYBELE RESIDENCES”
domiciliée : chez S.A.R.L. CABINET DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (CAGI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [R] [O]
né le 25 Juillet 1963 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Mme [B] [W], munie d’un pouvoir de représentation
Madame [B] [V] [W]
née le 22 Juin 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4] B
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Christel FALCO
À l’audience publique du 01 Juillet 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2025.
Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 26 Août 2025
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