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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 29 mai 2024, n° 22/15183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/15183
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHQD
DEMANDERESSE
Mme [G] [U] [L] [M]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [T] [V] – #L0025, Me [E] [Z]
DEFENDEUR
M. [N] [F] [P]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES – #P0378
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 10 avril 2025 à 10h30 ,
Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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