AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 1]

[W] [U] [S]

c\ [H] [K] et [M] [R]

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juin 2026

DÉCISION N° : 26/112

N° RG 26/00298 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVPH

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U] [S]

né le 18 Janvier 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Représenté par M^e Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par M^e Jean-Marc FARNETI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [K]

ET

Madame [M] [R]

demeurant ensemble :

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Expéditions délivrées

à M^e MONDINI

à M. [K]

à Mme [R]

le

Grosse délivrée

à M^e MONDINI

le

Tous deux non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 07 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [S] a donné à bail à Monsieur [H] [K] et à Madame [M] [R] un appartement à usage d’habitation, un parking et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat en date du 26 janvier 2010.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [W] [S] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 28 octobre 2025, puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

À l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [W] [S], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 13.337,77 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 6 mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus) ;les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 969,44 euros;les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [M] [R], citée à personne, et Monsieur [H] [K], cité à domicile, sont absents.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

sur la recevabilité de l’actionUne copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 29 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

sur l’acquisition des effets de la clause résolutoireL’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 26 janvier 2010 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 octobre 2025 pour la somme en principal de 9.101,69 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 décembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [H] [K] et de Madame [M] [R] sera donc ordonnée.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de prononcer une astreinte pour assurer l’effectivité de la mesure.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Monsieur [W] [S] produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] restent lui devoir la somme de 13.337,77 euros à la date du 6 mai 2026.

Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 13.337,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus).

Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] seront par ailleurs condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité du bail étendue aux indemnités d’occupation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 28 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 969,44 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [W] [S] a dû accomplir, Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2010 entre d’une part Monsieur [W] [S] et d’autre part Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation, le parking et la cave situés situé [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 28 décembre 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] à payer à Monsieur [W] [S], à titre provisionnel, la somme de 13.337,77 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 5 mai 2026 (loyer de mai 2026 inclus).

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] à payer à Monsieur [W] [S], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 décembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 969,44 euros.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] à verser à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [M] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT