COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées

à M^e FONKOUE

à M^e SOLNON

le

N° MINUTE : 25/133

JUGEMENT : [U] [B]' C/ [G] [D] épouse [B]'

DU 20 Mars 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 22/00774 – N° Portalis DBWR-W-B7F-N6OV

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B]'

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 24] (ITALIE)

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par M^e Edith FONKOUE, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [G] [D] épouse [B]'

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 19] (ITALIE)

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par M^e Allison SOLNON, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 janvier 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 20 mars 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 mars 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires en date du 17 août 2022 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable relativement au régime matrimonial des époux ;

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;

Prononce la clôture à la date du 14 janvier 2025 ;

Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour alteration definitive du lien conjugal de :

Monsieur [U] [B]'

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 24] (ITALIE)

et de

Madame [G] [D]

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 19] (ITALIE)

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 17] (ITALIE) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 23] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et ce notamment pour les demandes suivantes : “attribuer à Madame [D] la jouissance du domicile conjugal, attribuer la jouissance des biens indivis autres que le domicile conjugal, à savoir un garage et la jouissance privative d’un jardin, situés [Adresse 7] à [Localité 21], à Madame [B]; dire que le règlement des échéances des prêts seront partagés par moitié entre les époux, dire que Madame [D] épouse [B] conservera la charge du prêt personnel qu’elle a contracté auprès du [18] [Localité 20] n°00602130981, condamner Monsieur [B] à payer à Madame [D] épouse [B]' la somme de 5 250 euros;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Déboute Monsieur [U] [B]' de sa demande de désignation d’un notaire ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Déboute Madame [G] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

S’agissant des enfants communs :

Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs [V] [S] [B]', né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 22] (PRINCIPAUTE DE [Localité 22]) et [T] [B]', née le [Date naissance 10] 2016 à [Localité 22] (PRINCIPAUTE DE [Localité 22]), est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances);

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs susvisés au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :

en période scolaire : les fins de semaine paires du calendrier annuel, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures,

en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exception du week-end de la fête des mères,

la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine les vacances d’été, les premières quinzaines de juillet et août lui revenant les années paires, et inversement les années impaires;

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes:

— Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.

— A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.

— Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h.

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle.

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution à l’entretien des enfants susvisés, soit la somme totale mensuelle de 300 euros, que Monsieur [U] [B]' devra verser à Madame [G] [D];

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] ([13]) ou [15] ([16]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Constate que les parties renoncent au mécanisme de l’intermédiation financière ;

Déboute Madame [G] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 20 mars 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales