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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 25 mars 2026, n° 25/04183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ESSNER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 25 MARS 2026
désistement
S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 1]
c/
S.C.I. [T]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/04183
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLFK
Après débats à l’audience publique tenue le 25 Mars 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG sis à [Localité 1]), [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 84.315,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 322 212 168 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.C.I. [T], société civile immobilière au capital de 1.000,00€ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 852 377 027, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que le jugement serait rendu ce jour ;
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 24 juillet 2025 aux termes duquel S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG a assigné la S.C.I. [T] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG indique se désister oralement de son instance ;
La S.C.I. [T] n’a pas comparu ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LE GALL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de S.D.C. de la Communauté Immobilière [Adresse 2] EFG ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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