Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

RENDUE LE 20 JANVIER 2026

ADMISSION DE CRÉANCE

N° RG 24/00016 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Débats tenus en chambre du conseil le 09 JANVIER 2026 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

CRÉANCIER :

CREDIT LOGEMENT

Direction du recouvrement

50 boulevard Sébastopol

75155 PARIS CEDEX 03

représente par M^e Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque P87

DÉBITEUR :

Madame [E] [O] [J],

32 avenue de Provence

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

non comparante,

En présence de :

— SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

ORDONNANCE :

Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe le 20 JANVIER 2026 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l’égard de Madame [E] [O] [J], désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur.

Le jugement a imparti au liquidateur un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances pour établir la liste des créances.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 25 juillet 2024.

Le liquidateur a déposé au greffe de ce tribunal l’état des créances vérifiées par ses soins et notamment la liste des créances contestées parmi lesquelles la créance de la SA CREDIT LOGEMENT déclarée pour un montant de 268.502,83 euros à titre chirographaire.

Le greffe a régulièrement convoqué les parties pour l’audience du 5 septembre 2025 laquelle a fait l’objet d’un renvoi au 7 novembre 2025 pour indisponibilité du magistrat et à nouveau au 9 janvier 2026.

Suivant note reçue le 5 janvier 2026, le liquidateur expose :

— que la banque LCL a déclaré une créance à titre chirographaire pour un montant de 283.417,62 euros,

— que la SA CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance le 13 février 2025 indiquant exercer son recours personnel pour avoir payé les sommes dues au prêteur,

— que cette déclaration a été déclarée hors délais,

— qu’en revanche, la banque LCL a communiqué la quittance subrogative pour un montant total de 265.104,05 euros.

Le liquidateur propose l’admission de la créance pour un montant total de 265.104,05 euros, outre les intérêts à échoir au taux de 1,37 %.

A l’audience, le liquidateur maintient sa proposition.

La SA CREDIT LOGEMENT, qui indique exercer son recours subrogatoire, marque son accord sur la proposition d’admission du liquidateur.

Madame [E] [O] [J] n’a pas comparu à l’audience.

Le dossier a été mis en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 2306 du code civil offre à la caution un recours subrogatoire lui permettant d’être subrogée dans les droits du créancier, limitant son recours à ce qu’elle a effectivement payé au créancier, sans pouvoir prétendre au paiement d’intérêts et de dommages-intérêts.

L’article 1346-4 du code civil précise que le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées :

— que la banque LCL a déclaré une créance à titre chirographaire pour un montant de 283.417,62 euros,

— que la quittance subrogative délivrée le 4 décembre 2024 par la banque LCL à la SA CREDIT LOGEMENT porte sur un montant total de 265.104,05 euros.

La SA CREDIT LOGEMENT est subrogée dans les droits de la banque LCL, laquelle a régulièrement déclaré sa créance au passif, à hauteur des sommes effectivement payées par elle. Son recours à l’encontre de Madame [E] [O] [J] est donc limité à la somme de 265.104,05 euros, la SA CREDIT LOGEMENT ne pouvant prétendre ni aux intérêts contractuels à échoir, ni aux intérêts au taux légal ayant couru avant l’ouverture de la procédure collective à défaut de justifier d’une mise en demeure de payer.

Il convient de prononcer l’admission de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT pour un montant de 265.104,05 euros à titre chirographaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Admettons la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à hauteur de 265.104,05 euros à titre chirographaire,

Rejetons la créance pour le surplus,

Disons que les dépens seront employés en frais chirographaires de la procédure collective.

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures collectives

N° RG 24/00016 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Affaire :

M^e Vincent PERRAUT

Versailles, le 20 Janvier 2026

Le Greffier

à

Madame [E] [O] [J]

SELARL ML CONSEILS

créancier :

CREDIT LOGEMENT

M^e Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque P87

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le juge commissaire le 20 JANVIER 2026 et vous informe que :

La créance inférieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification (articles L.624-4 du code de commerce et 612 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation remise au Greffe de la Cour de Cassation (974 et 975 du code de procédure civile).

La créance supérieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification (articles L.624-3, R.624-7 et R.661-3 du code de commerce).

L’appel est formé obligatoirement par déclaration déposée au greffe de la Cour d’appel de Versailles 5 rue Carnot (901 et 902 du code de procédure civile).

Le Greffier