Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 16 juin 2025, n° 25/02209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02209 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMRB
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 Paris Cedex, pris en son établissement régional Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet – CS 70402 – 69364 LYON CEDEX 07
non comparant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [J]
né le 25 Septembre 2004 à SAINT MARTIN D’HÈRES (38400), demeurant 2 montée de la Pérérée – 38420 DOMENE
non comparant
Par courriel du 10 juin 2025, FRANCE TRAVAIL déclare se désisterde la contrainte n°UN24250260 du 6 Mars 2025, à l’encontre de M. [Y] [J], au motif qu’un règlement partiel est intervenu et qu’il abandonne à titre exceptionnel le reliquat de la créance.
M. [Y] [J] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Contentieux
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Certificat ·
- Employeur
- Île maurice ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Sarre ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Ordre public
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Établissement ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Personnes ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Débat public ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Famille
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit foncier ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Débiteur
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caravane ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Voie de fait ·
- Véhicule ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parcelle ·
- Force publique ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Travail ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Corse ·
- Tableau
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Affiliation ·
- Pêche maritime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Équidé ·
- Activité ·
- Exploitation ·
- Entreprise agricole ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.