Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 22 mai 2025, n° 24/05015

TJ Grenoble 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de dégradations imputables aux locataires
La cour a constaté que des dégradations étaient effectivement imputables aux locataires, justifiant ainsi le refus de restitution du dépôt de garantie.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les locataires devaient indemniser le bailleur pour ses frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 22 mai 2025, n° 24/05015
Numéro(s) :	24/05015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/05015 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBEW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [J] [B]

née le 27 Février 1981 à LURE (70200), demeurant 5 Rue Faubourg Sermorens – 38500 VOIRON

comparante en personne

Monsieur [V] [G], demeurant 8 avenue Raymond Tézier – 38500 VOIRON

comparant en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T], demeurant 2 Rue Berthe Morisot – 22100 LANVALLAY

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 14 Mars 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les demandeurs et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requêtes reçues au greffe le 11 et le 23 septembre 2024 madame [J] [B] et Monsieur [V] [G] demandent au juge des contentieux de la protection du tribunal de céans la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant de 714,23 euros conservé par Monsieur [M] [T], bailleur, en suite de l’état de sortie réalisé le 27 mai 2023.

A l’audience du 14 mars 2025 les demandeurs confirment leurs prétentions.

Le bailleur, prétend conserver le solde du dépôt de garantie compte tenu de dégradations qu’il impute au locataire et sollicite une somme de 741 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la restitution du dépôt de garantie :

Un état des lieux de sortie est produit ; qu’il est attesté des pièces produites à l’instance que des dégradations sont imputables aux locataires pour défaut d’entretien; notamment les devis au titre de la peinture à reprendre, et le remplacement du four en suite d’un mauvais entretien.

Qu’en conséquence les demandeurs seront déboutés de leur demande de restitution du solde du dépôt de garantie.

2°) Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [J] [B] et Monsieur [V] [G] seront condamnés à payer à monsieur [M] [T] une somme de 741 euros.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Il sera constaté l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et exécutoire par provision ;

Déboute Madame [J] [B] et Monsieur [V] [G] de leur demande de restitution du solde du dépôt de garantie.

Les Condamne à payer à monsieur [M] [T] une somme de 741 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 22 MAI 2025 LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION