Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2025, n° 24/01730

TJ Lille 8 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'AEEH en raison du handicap de l'enfant
Le tribunal a constaté que les conditions d'octroi de l'AEEH étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire en raison du handicap
Le tribunal a reconnu que l'accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire était essentiel pour garantir l'intégration scolaire de l'enfant, et a donc accepté la demande.
Autre
Responsabilité de l'administration pour les frais médicaux
Le tribunal a statué que les frais de consultation médicale seraient à la charge de l'administration, sans préciser les modalités de prise en charge.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2025, n° 24/01730
Numéro(s) :	24/01730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01730 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01730 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6

DEMANDEURS :

M. [N] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

comparant en personne

Mme [X] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015.

Vu l’expertise,

Accorde à Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015, l’AEEH du 1er juin 2023 au 31 mai 2026.

Accorde à Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015 une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu’au 30 juin 2027 ( soit CM1,CM2 et la 6ème).

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX