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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 16 juin 2025, n° 25/01532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01532 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKTM
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 Juin 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I]
né le 08 Janvier 1988 à MEKNES, demeurant 89 Avenue de Claix – 38180 SEYSSINS
non comparant
ET :
DEFENDERESSE
SA BOURSORAMA BANQUE, dont le siège social est sis 44 Rue Traversière – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 1er Août 2024 reçue le 19 mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Juin 2025;
Que Monsieur [S] [I] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer la SA BOURSORAMA BANQUE;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
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