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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 déc. 2025, n° 25/04933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/04933 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTTL
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 15 DECEMBRE 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Monsieur [G] [K], Greffier stagiaire;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
SA SMA, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – CS 71201 – 75015 PARIS 15
non comparante
ET :
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEURS À L’OPPOSITION
Monsieur [Y] [E], demeurant 237 route d’Izeron – 38160 SAINT-SAUVEUR
comparant en personne
Monsieur [I] [E], demeurant 344 route de Chambarans – 38470 CHASSELAY
non comparant
Madame [M] [E], demeurant 344 route de Chabarans – 38470 CHASSELAY
non comparante
Attendu que la SA SMA a déposé une injonction de payer à l’encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [I] [E], Madame [M] [E] ;
Que Monsieur [Y] [E] a fait opposition le 27 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 août 2025;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 15 Décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que la SA SMA ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal du 2 décembre 2024 reçue au greffe le 5 décembre 2024 (N° dossier 21-25-000215) sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal du 2 décembre 2024 reçue au greffe le 5 décembre 2024 (N° dossier 21-25-000215);
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 1er juillet 2025 – n° dossier 21-25-000215.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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