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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 5 juin 2025, n° 25/01827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
[Adresse 2]
[Localité 1]
Références :
N°RG : N° RG 25/01827 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQY
Demandeurs : [G] [T], non comparant
Défendeurs : [N] [H], représenté par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 757 du CPC)
Nous, Nathalie CLUZEL , juge de la mise en état de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK,
Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 26 Février 2025 rendue à la requête de Monsieur [G] [T] et signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2025 à Monsieur [N] [H] ;
Vu la déclaration d’opposition de Monsieur [N] [H] en date du 24 Mars 2025 ;
Vu la lettre adressée le 03 Avril 2025 par lettre recommandée à Monsieur [G] [T] par le greffe en application de l’article 1418 du Code de procédure civile et son accusé de réception indiquant destinataire inconnu à l’adresse indiquée ;
Attendu que Monsieur [G] [T] n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu par cette disposition ; qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente de la 4ème chambre civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1418 et 1419 du Code de procédure civile,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
RAPPELLE que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Grenoble le 10 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
Copie à Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS
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