TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Chambre 1.8 Collégiale

Action en recherche de paternité

N° RG 24/02969 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L3WY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement avant dire-droit du 13 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [V]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] (GUINÉE), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000358 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par M^e Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [K]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (GUINÉE), demeurant [Adresse 7]

défaillant

ASSOCIATION [12] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [P] [V] née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 15] (38), demeurant [Adresse 17]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-1926 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente

Assesseurs : Coralie GRENET, Vice-Présidente

Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire

en présence de Madame PAPY, Vice-Procureur

Assistés lors des débats par Sébastien MELINON, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire non susceptible de recours indépendamment de la décision sur le fond ;

DIT la loi guinéenne applicable,

DIT l’action en recherche de paternité engagée par Mme [T] [V] recevable,

ORDONNE avant dire-droit une expertise génétique confiée au Laboratoire [11] [Adresse 6] avec mission de :

— après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport,

— après avoir recueilli le consentement exprès des intéressés,

— procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :

— M. [X] [K] né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 13] en Guinée et demeurant [Adresse 8],

— Mme [T] [V] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 16] au Togo et demeurant15 [Adresse 18],

— et de l’enfant [P] [V] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (38) et demeurant [Adresse 4],

— dire si M. [X] [K] peut être le père de l’enfant [P] ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,

— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DIT que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;

DIT qu’en cas de difficulté, l’expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;

CONSTATE que Mme [T] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public ;

RESERVE les demandes et les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE