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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 16 déc. 2025, n° 25/05643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/05643 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVRN
copies certifiées conformes délivrées le 17/12/25 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 16 DECEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [G] [O], Auditeur de justice ;
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier, en présence de M. [H] [U], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. CNP CAUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
toutes deux ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, du barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Par courrier en date du 03 décembre 2025, reçu le 09 décembre 2025 au Pôle Civil du Tribunal Judiciaire de Grenoble, les sociétés demanderesses, respectivement dénommées S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et S.A. CNP CAUTION, représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, auteur du courrier susvisé, déclarent se désister de l’instance introduite suivant acte de Commissaire de justice en date du 02 Octobre 2025, à l’encontre du défendeur, Monsieur [B] [L] ;
Il est précisé dans ledit courrier que ce désistement n’emporte pas désistement d’action ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025 ;
Il convient donc de constater uniquement le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge des sociétés demanderesses, ainsi dénommées S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et S.A. CNP CAUTION, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE
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