PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.3 JAF

N° RG 24/01690 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LWUG

MINUTE N° :

Affaire :

[T]

c/

[R]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 19 AOÛT 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Z], [P], [U] [T] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2023-5633 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [R]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

domicilié : chez M. [N], [Adresse 7]

représenté par M^e Bénédicte TARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-00425 du 30/01//2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

D’AUTRE PART

Ch1.3 JAF

N° RG 24/01690 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LWUG 19 AOÛT 2025

À l’audience non publique du 13 mars 2025, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Laetitia MASNADA, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 19 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 22 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre :

Monsieur [O] [R],

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie),

Et

Madame [Z], [P], [U] [T],

née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (62) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (38), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Madame [Z] [T] ;

INVITE au besoin à la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge de l’acte de naissance de Monsieur [O] [R] ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 mars 2024 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [T] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [T] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [K], [S] [R], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 15] (38) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle de [K] [R] au domicile de Madame [Z] [T] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [O] [R] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche à 18h ;

— Pendant les petites vacances scolaires : première moitié les années paires, du vendredi à la sortie de l’école au samedi de la semaine suivante à 10h et seconde moitié les années impaires, du samedi à 10h en milieu de vacances au dimanche veille de la rentrée à 18h,

— Pendant les vacances d’été : 1ère et 3ème quinzaines les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires, le passage de bras s’effectuant les samedis à 10h ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, [O] [R] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance [K] [R] au sein de sa résidence habituelle ;

DIT qu’à défaut par le bénéficiaire d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans les trois premières heures pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [O] [R] à l’entretien et à l’éducation de [K] [R] à la somme de 200 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [Z] [T] chaque mois avant le 5 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge qu’il ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [12]

Adresse : [Adresse 2],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent Monsieur [O] [R] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [O] [R] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [Z] [T] ;

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8]) ;

— Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

INTERDIT toute sortie de [K], [S] [R] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 15] (38) du territoire français sans l’autorisation des deux parents ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 1180-3 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera communiquée au procureur de la République aux fins d’inscription de l’interdiction de sortie au fichier des personnes recherchées ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1180-4 du code de procédure civile, chacun des deux parents doit faire une déclaration autorisant l’enfant à quitter le territoire devant un officier de police judiciaire, au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

DIT que les dispositions de la présente décision s’appliquent sous réserve de décision contraire du juge des enfants saisi ;

DIT que la présente décision, et tout document utile seront transmis par les soins du greffe au juge des enfants saisi ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans la seule hypothèse où un ÉLÉMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [T] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Anne LAUVERGNIER Joëlle TIZON