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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 15 déc. 2025, n° 25/05033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. EUROFIL ASSURANCE, S.A.S. ALLIANCE EXPERTS, La SA EUROFIL ASSURANCE et la SAS ALLIANCE EXPERTS n' ont pas comparu |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/05033 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MT33
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 15 DECEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrate à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [L] [M], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [D]
née le 25 Octobre 2001 à ECHIROLLES (38130), demeurant 37 B Rue de Stalingrad – 38100 GRENOBLE
non comparante
ET :
DEFENDERESSES
S.A. EUROFIL ASSURANCE, dont le siège social est sis 70 Avenue de l’Europe – 92270 BOIS COLOMBES
non comparante
S.A.S. ALLIANCE EXPERTS, dont le siège social est sis 143 Boulevard Louis Pasteur – 13730 ST VICTORET
non comparante
Par courrier du 21 octobre 2025 reçu au greffe le 28 octobre 2025, Madame [N] [D] déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant requête en date du 23 Juillet 2025 reçue au greffe le 8 septembre 2025, à l’encontre de la SA EUROFIL ASSURANCE et la SAS ALLIANCE EXPERTS, au motif qu’un règlement amiable est intervenu.
La SA EUROFIL ASSURANCE et la SAS ALLIANCE EXPERTS n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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