Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 26 mai 2025, n° 25/01155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01155 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJUT
N°
Copies certifiées conformes
délivrées le : 26/05/2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 26 MAI 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. M. [E] et M. [H] [G], Auditeurs de justice ;
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A.R.L. DMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 27/02/ 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 26 Mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que M. [P] [F] déclare se désister de sa demande d’opposition à l’injonction de payer ;
Que la SARL DMMA n’a pas comparu ;
Qu’il convient de constater le désistement de l’opposition et de rétablir l’injonction de payer N° 21-24-001657 en date du 05 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
CONSTATE le désistement de M. [P] [F] de son opposition à l’ordonnance portant injonction de payer N° 21-24-001657 en date du 05 novembre 2024 ;
RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement de la décision ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer N° 21-24-001657 en date du 05 novembre 2024 reprend son plein effet.
LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [F].
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Comités ·
- Vanne ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Tableau
- Électricité ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Incident
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Connexion ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Déficit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Risque ·
- Dossier médical ·
- Durée
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Corse ·
- Eaux ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d'abonnement ·
- Montant ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Acte de notoriété ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Honoraires ·
- Mission ·
- Débours ·
- Notoriété
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Personnes ·
- Débats ·
- République
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Procédure d'urgence ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Procédure accélérée ·
- Avance ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Capital ·
- Code civil ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.