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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 24 juin 2025, n° 25/02518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/02518 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNMH
Copies certifiées conformes
délivrées le : 24.06.25
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 24 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [B] épouse [Z]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [Z]
demeurant [Adresse 1]
tous deux non comparants
ET :
DEFENDEURS
Madame [L] [D] [C]
et
Monsieur [J] [T]
demeurant [Adresse 3]
tous deux non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 17 Avril 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Juin 2025 ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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