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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 25 juil. 2025, n° 24/01089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
N° République Française
AFFAIRE N° N° RG 24/01089 -
N° Portalis DB3G-W-B7I-GPQS Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Rendu par :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Greffier : Olivia MARILLY, Greffier
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [J] [F] [O] [U]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
ET
Madame [E] [P] [V] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
représentée par
Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant,
Me Laure CAPRINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024ayant fixé l’affaire à l’audience du 13 Février 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 07 Mai 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les parties ayant été avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu en conformité avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président
JUGEMENT :
Décision Contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après en avoir délibéré conformément à la loi ,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [U] et Madame [E] [K] épouse [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [J], [F], [O] [U], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (84),
et de
Madame [E], [P], [V] [K], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (44) ,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (84).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [E] [K] et de Monsieur [J] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée le 24 juillet 2024 par les époux et leurs avocats, et par voie de conséquence, lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
ORDONNE la signification de la décision à la diligence des parties ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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