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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 22 mai 2025, n° 24/06795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 24/06795 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MHNI
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Patricia CUELHES, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K]
né le 16 Janvier 1979 à SAINT MARTIN D’HÈRES, demeurant Domaine de Pampre – 1 Allé de Pampé – App 13 – Bât C – 38330 ST ISMIER
représenté par Maître Denis DREYFUS de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
SAS CARGIN AUTO, dont le siège social est sis 16 Rue de Dion Bouton – Parc d’activité de Fortuneau – BP 151 – 26200 MONTELIMAR
représentée par Maître Geoffrey RAU, avocat au barreau de l’ARDECHE
A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [D] [K] déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 12 Décembre 2024, à l’encontre de la SAS CARGIN AUTO.
Par courriel du 13 mai 2025, le conseil de la SAS CARGIN AUTO accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Juge
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