Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 12 décembre 2025, n° 25/01016

TJ Charleville-Mézières 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que la résidence des enfants devait être fixée au domicile de la mère, considérant que cela répondait à leur intérêt supérieur.
Accepté
Besoin des enfants
La cour a estimé que Monsieur [X] [A] [N] devait contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fixant le montant de la pension alimentaire.
Rejeté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la demande ne pouvait être acceptée, considérant que la situation de l'enfant ne justifiait pas un changement de résidence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 12 déc. 2025, n° 25/01016
Numéro(s) :	25/01016
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DROITAurelie SIMON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

2ème Chambre

N° RG 25/01016 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVL4

N° minute : 25/00

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES

PRONONCÉE LE 12 DÉCEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Isabelle LEDRU

DEMANDEUR

Madame [H] [E] [L] épouse [N]

[Adresse 2]

Comparante, assistée de Maître Michel DROIT, avocat au Barreau des Ardennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052025001200 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [A] [N]

[Adresse 5]

Non comparant, représenté par Maître Aurélie SIMON, avocat au Barreau des Ardennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-08105-2025-1632 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Notifié le

à M^e DROIT et M^e SIMON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux

DISONS que les époux résident séparément aux adresses mentionnées en tête de la présente ordonnance ;

Statuant sur les mesures provisoires concernant les enfants

FIXONS à compter du 21 décembre 2025, la résidence des enfants mineurs [C], [S] [N], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9] (Seine-et-Marne), [P], [Z] [N], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 9] (Seine-et-Marne), et [V], [G] [N], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Seine-et-Marne), au domicile de Madame [H] [E] [L] ;

DÉBOUTONS Madame [H] [E] [L] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de [U], [I] [N], né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 8] (Oise) à son domicile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [A] [N] à payer à Madame [H] [E] [L] une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [C], [S] [N], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9] (Seine-et-Marne), [P], [Z] [N], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 9] (Seine-et-Marne), et [V], [G] [N], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Seine-et-Marne) de 100 euros (CENT) par enfant, soit un total de 300 euros (TROIS CENTS) par mois ;

DÉBOUTONS Madame [H] [E] [L] de sa demande de fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [U], [I] [N], né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 8] (Oise) ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Statuant sur la date des effets des mesures provisoires et l’orientation

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, soit à la date du 10 juin 2025 ;

FIXONS à titre dérogatoire, la date des effets de la condamnation de Monsieur [X] [A] [N] au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à la date de la présente ordonnance, soit du 12 décembre 2025 ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 13 janvier 2026 à 10h00,

Statuant sur les demandes accessoires

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

RÉSERVONS les dépens,

DISONS qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELONS qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 7], le douze Décembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Madame Élodie AMICO, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT