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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 12 mai 2026, n° 26/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00406 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M3E2
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [L] [Y], Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADOUNA, Adjointe administrative en formation ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS, dont le siège social est sis 74, Cours Becquart Castelbon – CS 90229 – 38506 VOIRON
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Q]
né le 16 Janvier 1963, demeurant Les Ruires – 6 Rue de la Boétie – Entrée 0002 – 38320 EYBENS
non comparant
A l’audience de ce jour, l’avocat de la Société d’habitation des Alpes – Pluralis déclare se désister de l’instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 24 Décembre 2025, à l’encontre de Monsieur [W] [Q].
Monsieur [W] [Q] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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