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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp réf. inf 10 000eur, 20 janv. 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E34XR
Minute :2026/ 54
CADUCITÉ
du 20 Janvier 2026
[P] [Y] [L] [C]
C/
[E] [V] [J]
Copie délivrée le
à [P] [Y] [L] [C]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience présidée par Héloïse HEBLES, Vice-Présidente, chargée des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [P] [Y] [L] [C]
né le 13 Janvier 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
à
Monsieur [E] [V] [J]
né le 29 Juillet 1986 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 02 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des référés pour l’audience du 20 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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