TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 26/00913 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UF

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 27 AVRIL 2026

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2026

Tenue sous la Présidence de Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente auTribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mélinda RIBON, Greffier, en présence de [B] [D], Greffier stagiaire,

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

SAS AMS COMBOIRE, dont le siège social est sis 14 rue de Comboire – 38130 ECHIROLLES

non comparante

ET :

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [Q] [U], demeurant 8 rue Hector Berlioz – 38800 LE PONT-DE-CLAIX

comparante en personne

Attendu que la SAS AMS COMBOIRE a déposé une injonction de payer à l’encontre de Madame [Q] [U]; qu’une ordonnance portant injonction de payer (dossier n°21-25-001369) a été rendue le 13 octobre 2025;

Que Madame [Q] [U] a fait opposition le 31 janvier 2026 par par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 4 février 2026 ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience du 27 Avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que la SAS AMS COMBOIRE ne comparaît pas ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement  ;

Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;

Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer (dossier n°21-25-001369) du 13 octobre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE