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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 23 févr. 2026, n° 25/06867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06867 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZGE
Copies certifiées conformes
délivrées le : 23.02.2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 FEVRIER 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A.S. CESHF FRANCE 1
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER et DEMANDEURS À L’OPPOSITION
Monsieur, [P], [K]
demeurant, [Adresse 2]
Madame, [L], [N] épouse, [Z]
demeurant, [Adresse 3]
toux deux représentés par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre des défendeurs ;
Que les défendeurs ont fait opposition le 14 novembre 2025 oar déclaration au greffe pour Monsieur, [P], [K] et par lettre recommandée avec accusé de réception pour Madame, [L], [N] épouse, [Z] ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 23 Février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que l’affaire a été retenue à l’audience de ce jour ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Que le conseil des défendeurs sollicitent la caducité ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-002828 du 11 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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