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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 31 mars 2026, n° 19/05079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 19/05079 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JMQY
Affaire :
[P]
c/
[L]
[Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [P] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Céline GENDRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Ch1.2 JAF
N° RG 19/05079 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JMQY
À l’audience non publique du 9 Décembre 2025, Aurélie FINE, Juge, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 31 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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