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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 18 déc. 2025, n° 25/01349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
R.G N° N° RG 25/01349 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQM
Minute:
DESISTEMENT
DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [O] [C]
DÉFENDEUR(S) :
Mme [X] [W]
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [O] [C]
[Adresse 1]
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC – PAULIAT-DEFAYE – BOUCHERLE – MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES substitué par Me Ombeline GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
à :
Mme [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,
Le Tribunal judiciaire :
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, en l’état d’une autre instance en cours.
En l’état, le désistement d’instance produit son effet extinctif immédiat, en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [C] et l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de Mme [C].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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