TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/02991 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOV6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]

né le 12 Avril 1995 à LA TRONCHE (38), demeurant 111 Impasse Pré Vallet – 38570 TENCIN

comparant en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société L’EVASION AU NATUREL, SARL unipersonnelle dont le siège social est sis Col de Marcieu St Bernard du Touvet, Les balcons de Marcieu Cd 38, 38660 PLATEAU DES PETITES ROCHES

représentée par Maître Sandrine PONCET, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Cindy LANDRAIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu le demandeur et l’avocat de la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Par requête du 16 mai 2025 monsieur [V] [N] demande au juge des contentieux de la protection du tribunal de céans la restitution d’un acompte d’un montant de 911 euros conservé par la SARL L’EVASION AU NATUREL; le demandeur avait signé un contrat de réservation le 8 août 2023 en vue d’un mariage avec versement d’acompte à hauteur de 911 euros à valoir sur le prix  ;le contrat n’étant pas mené à son terme, du fait que la capacité d’accueil ne s’avère pas suffisante le demandeur aux présentes demande la restitution de son acompte compte tenu de l’annulation de la commande ; suite à un échec de conciliation le demandeur poursuit l’instance engagée devant le tribunal de céans.

A l’audience du 21 novembre 2025 le demandeur sollicite du juge des contentieux de la protection de condamner le défendeur à lui payer la somme totale de 911 euros en restitution de l’acompte indument conservé ainsi que 1089 euros à titre indemnitaire.

Le défendeur par son conseil demande de débouter le demandeur de ses prétentions, et reconventionnellement sollicite du tribunal une indemnité à hauteur de 500 euros et une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la restitution de l’acompte :

Il appert en l’espèce que la société défendeur n’a aucunement répondu aux demandes de restitution de l’acompte en suite de la résiliation du contrat compte tenu que la structure des lieux se révélait insuffisante eu égard au projet de réception de monsieur [N] ; qu’il appert que la société a manqué à son obligation d’information en n’indiquant pas clairement au demandeur à la présente instance l’inadéquation des lieux eu égard à l’hébergement et aux manifestations festives prévues par le demandeur dans le cadre d’une fête de mariage.

Que la société L’EVASION AU NATUREL sera condamnée à payer une somme de 911 euros au bénéfice de monsieur [V] [N] en restitution de l’acompte encaissé;

Compte tenu de sa résistance abusive, le défendeur sera condamné à payer une somme de 500 euros au demandeur à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il sera condamné aux entiers dépens.

2°) Sur l’exécution provisoire :

Il sera constaté l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société L’EVASION AU NATUREL à payer une somme de 911 euros au bénéfice de monsieur [V] [N] en restitution de l’acompte encaissé,

La déboute de ses demandes reconventionnelles,

La condamne à payer au bénéfice de monsieur [V] [N] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

La condamne à payer au bénéfice de de monsieur [V] [N] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux entiers dépens.

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge