TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [R] [V] [G]

Madame [P] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06277 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOM

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 07 mars 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FLANDRE SISE [Adresse 3], représenté par le Cabinet GERARD SAFAR SAS – [Adresse 1]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [V] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 07 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06277 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOM

Par acte d’huissier du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] située : [Adresse 2], à [Localité 7], a fait assigner M. [R] [G] et Mme [P] [G], en paiement solidaire, de la somme de 5558,89 € de charges de copropriété impayées, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 888 € de frais, la capitalisation des intérêts, 2000 € de dommages-intérêts, et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les époux [G] n’ont pas comparu à l’audience du 27 janvier 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 26 avril 2023 et 19 avril 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel des époux [G], qu’ils doivent solidairement au syndicat des copropriétaires 5558,89 €, au titre des charges de copropriété impayées le 18 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts.

Seuls les frais strictement nécessaires doivent être retenus, en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 126 € de frais (mise en demeure du 3 juillet 2024, comptabilisée le 10 juillet).

En revanche, il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne solidairement les époux [G] à payer 5558,89 € au syndicat des copropriétaires à la date du 18 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les époux [G] à payer 126 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne solidairement les époux [G] à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne solidairement les époux [G] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président