Tribunal Judiciaire de Grenoble, Election professionnelle, 5 février 2026, n° 25/06919

TJ Grenoble 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence de liens économiques et sociaux entre les sociétés
Le tribunal a constaté que les sociétés présentent des liens étroits, une direction unique et une communauté de travailleurs, répondant ainsi aux critères définis par l'article L. 2313-8 du Code du travail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, election professionnelle, 5 févr. 2026, n° 25/06919
Numéro(s) :	25/06919
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annette PAUL
Parties :	SAS AUDITS ET PARTENAIRES, SAS B2A, SAS BBM ET ASSOCIES, SAS EXIGO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Chambre civile 4.5

Contentieux des élections professionnelles

N° RG 25/06919 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZIU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE – 4.5 – CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

DEMANDERESSES :

SAS EXIGO, dont le siège social est sis 18 rue de la Tuilerie – 38170 SEYSSINET-PARISET

SAS B2A, dont le siège social est sis 1 Place d’Apvril – 38000 GRENOBLE

SAS AUDITS ET PARTENAIRES, dont le siège social est sis 18 rue de la Tuilerie – 38170 SEYSSINET-PARISET

SAS BBM ET ASSOCIES, dont le siège social est sis 18 rue de la Tuilerie – 38170 SEYSSINET-PARISET

représentées toutes quatre par Maître Annette PAUL de l’AP CI SOCIAL AVOCATS – BASTILLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, tenue par Madame Delphine HUMBERT, Première vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier,

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 19 décembre 2025, les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A ont saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, statuant en matière de relations collectives du travail, au visa de l’article L. 2313-8 du Code du travail, et sollicitent de voir:

reconnaître en justice, à la date du 1er janvier 2026, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM & ASSOCIES et B2A.

Les requérantes ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.

Les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A ont comparu, représentées par leur conseil, lequel a maintenu ses demandes de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM & ASSOCIES et B2A selon les termes et pièces de sa requête.

Il précise qu’une Unité Economique et Sociale a été reconnue par jugement du tribunal d’instance de Grenoble en date du 26 septembre 2012, entre les sociétés EXIGO, B2A, AUDITS ET PARTENAIRES et BBM & ASSOCIES.

Que cependant deux sociétés relevant de cette Unité Economique et Sociale ont été radiées :

la Société BC Audit et Conseil radiée le 02/10/2014 par fusion absorption par la Société BBM Associés.la Société CMM radiée le 02/10/2015 par fusion absorption.

La Société B2A a été cédée à la Société EXIGO le 7 juillet 2023 et le 1er août 2024 la société EXIGO2 a été nommée Présidente de la Société B2A dont leurs sièges sociaux sont situés au 18 Rue de la Tuilerie à 38170 Seyssinet-Pariset et au 1 Place d’ApvriI à 38000 GRENOBLE.

Il ajoute que le Comité Social et Economique de l’UES (3 sociétés) a émis un avis favorable à l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la Société B2A et que le Comité Social et Economique de B2A a émis un avis favorable à son intégration dans la future Unité Economique et Sociale renouvelée.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l’article L. 2313-8 du Code du travail, alinéa 1er , une unité économique et sociale est reconnue par un accord collectif ou par une décision de justice, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale en vue de la mise en place d’une institution représentative relève du contentieux des élections professionnelles et échoit en conséquence à la compétence du tribunal judiciaire, depuis la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

Il est établi par ailleurs que le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif à l’existence d’une unité économique et sociale constituée par plusieurs sociétés est celui de leurs sièges sociaux.

Dès lors, il y a lieu de se reconnaître compétent matériellement et territorialement pour statuer sur la demande de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A, les sièges sociaux des quatre sociétés requérantes étant situés, conformément à leur RCS, à GRENOBLE et à SEYSSINET PARIS ET, soit dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grenoble.

Sur la caractérisation d’une unité économique et sociale au bénéfice des sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM & ASSOCIES et B2A

Il est constant que l’unité économique et sociale se caractérise par un ensemble de sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel. Elle reconnaît par ailleurs l’existence d’une communauté de travailleurs.

L’article L. 2313-8 du Code du travail précise que “Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ".

L’existence d’une Unité Economique et Sociale suppose une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes dirigeants, une complémentarité des activités des sociétés, et la présence d’une communauté de travailleurs caractérisée notamment par l’identité de statut social et la permutabilité des salariés.

Si ces critères sont caractérisés, le juge reconnaît l’existence de l’unité économique et sociale sans tenir compte de l’opportunité d’une telle demande et quelle que soit l’institution représentative mise en place.

1- l’existence d’une unité économique

L’existence d’une unité économique se caractérise selon deux éléments désormais établis que sont la communauté d’intérêt économique entre les sociétés en cause (identité des activités ou complémentarité de celles-ci, imbrication des capitaux) et la concentration des pouvoirs entre les mains des mêmes dirigeants (identité des dirigeants entre les sociétés).

Les pièces versées aux débats, comme les éléments contenus dans la requête, permettent d’établir que les quatre sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A ont un même objet social qui est l’exercice de la profession d’expert-comptable et de commissaires aux comptes.

Les quatre structures sont en outre détenues par des actionnaires identiques, et la société EXIGO 2 exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés, en vertu de son mandat de président qu’elle détient dans l’ensemble des sociétés.

S’agissant du critère de la direction unique, la société EXIGO 2 exerce ses pouvoirs généraux et opérationnels sur les quatre sociétés requérantes, ce qui caractérise une concentration des pouvoirs de direction, et l’existence d’une stratégie commune.

2- Sur l’existence d’une unité sociale

Il s’agit d’analyser les conditions de travail des salariés concernés au sein des différentes entités et d’examiner si leur statut social est identique ou semblable, de sorte à caractériser une communauté d’intérêts des salariés.

Ces éléments peuvent être identifiés à travers une direction RH commune, des conditions de rémunération et d’avantages sociaux identiques, des possibilité de mutation entre les entités, ou la soumission des salariés à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat que les salariés des quatre entités sont dotés d’une direction des ressources humaines commune, laquelle a mis en oeuvre des règles et principes communs (process de recrutement, règlements intérieurs, chartes d’utilisation des systèmes informatiques, politique de rémunération commune, politique de mobilité inter-sites etc..).

Il est démontré également que les salariés des entités bénéficient d’avantages sociaux identiques ou similaires:

la convention collective de l’expertise comptable s’applique aux quatre entités, qui disposent d’une classification des emplois unique, les régimes de prévoyance et de mutuelle sont identiques,un régime de retraite et de retraite complémentaire identiques en matière de cotisations, le service paie est centralisé au sein de la société EXIGO pour les quatre entités,les salariés disposent:- des mêmes outils technologiques et numériques;

— des mêmes avantages sociaux,

— du même accord de participation.

Enfin, chacun des salariés des quatre entités peut, au gré des besoins et des missions, être amené à travailler dans une des trois autres entités, ce qui constitue le crière de permutabilité.

Il est ainsi démontré que les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A et Giga EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A Immo forment une communauté de salariés travaillant ensemble, dotés d’un statut social identique et soumis à une gestion RH commune exercée par la seule société EXIGO, caractérisant une unité sociale.

Dès lors il y a lieu de constater l’existence entre les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A d’une Unité Economique et Sociale, et ce à compter du 1er janvier 2026, le tribunal ayant été saisi de la requête le 19 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’existence entre les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A d’une Unité Economique et Sociale, et à compter du 1er janvier 2026,

DIT que l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés EXIGO, AUDITS et PARTENAIRES, BBM& ASSOCIES et B2A sera le cadre d’exercice et de mise en place des institutions représentatives du personnel,

RAPPELLE que la présente procédure est sans dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, APRES DÉBATS PUBLICS, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Le greffier Le président