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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 avr. 2024, n° 23/14603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14603 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXX
DEMANDERESSE
S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA – #E1811
DEFENDEUR
S.C.I. [Localité 2] BATIGNOLLES
AVOCAT DEFENDEUR
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 11 Décembre 2024 à 14 H 10,
Le 25/04/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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