TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00788

N° Portalis DBX4-W-B7J-T3GN

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 01 août 2025

[R] [T]

C/

[F] [S]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e ROUGE

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 01 août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [T],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Jean hubert ROUGE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean-damien CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [S],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 20 septembre 2016, Monsieur [R] [T] a donné à bail à Monsieur [F] [S] une maison individuelle située [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 20 février 2025, Monsieur [R] [T] a ensuite fait assigner Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [F] [S] et sa condamnation solidaire au paiement :

— de la somme de 4.500 euros, somme à parfaire au jour de l’audience,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de cette instance et de son exécution.

A l’audience du 23 mai 2025, Monsieur [R] [T], représenté par Maître Jean-Hubert ROUGE, substitué par Maître Jean-Damien CAZANAVE, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [S] comparaît en personne et indique qu’il a rencontré des difficultés financières avec son restaurant. Il s’engage néanmoins à régler les sommes auxquelles il serait éventuellement condamné.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [R] [T] de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [F] [S], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’dû accomplir Monsieur [R] [T], Monsieur [F] [S] sera condamné à verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [R] [T] de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] à verser à Monsieur [R] [T] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 01 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Aurélie BLANC, greffière.

La greffière, Le juge,