Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 1 8 collegiale, 9 janvier 2026, n° 21/02440

TJ Grenoble 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés par le demandeur établissent sa paternité, et a donc reconnu la filiation paternelle de Monsieur [Z] [F] [W] à l'égard de l'enfant.
Accepté
Inexistence de lien biologique
Le tribunal a établi que Monsieur [V] [Y] n'est pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de sa filiation.
Accepté
Droit au nom de famille
Le tribunal a décidé que l'enfant portera désormais le nom patronymique de Monsieur [Z] [F] [W], conformément à la reconnaissance de sa paternité.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a condamné in solidum les défendeurs aux dépens, considérant leur responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 1 8 collegiale, 9 janv. 2026, n° 21/02440
Numéro(s) :	21/02440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain JAYThierry GAUTHIERCéline GUILLET LHOMAT
Cabinet(s) :	SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMATCDMF - AVOCATS
Parties :	Association [ 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Chambre 1.8 Collégiale

Action en contestation de paternité – dans le mariage -

N° RG 21/02440 – N° Portalis DBYH-W-B7F-KEOA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 09 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 15] (92), demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [R] [X] agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de [B], [S], [T] [Y], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13], [Adresse 8],

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 16] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Association [11], dont le siège social est sis [Adresse 14], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [B], [S], [T] [Y] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13500 du 14/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Thierry GAUTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente

Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire

Coralie GRENET, Vice-Présidente

en présence de Etienne MANTEAUX, procureur de la République

Assistés lors des débats par Sébastien MELINON, Greffier

LE TRIBUNAL :

A l’audience non publique du 10 Octobre 2025, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie et le Ministère public en ses conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 2 juin 2023,

Vu le rapport de carence de l’Institut [10] en date du 28 décembre 2023,

DIT la loi française applicable ;

DECLARE recevable l’action engagée par M. [F] [W] ;

ECARTE des débats le test génétique produit par M. [F] [I] ;

DEBOUTE M. [Y] et Mme [X] de leur demande tendant à voir écarter des débats les attestations produites par M [F] [W] ;

DIT que Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 15] n’est pas le père biologique de [B] [Y] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (38) depuis sa naissance ;

DIT que M. [Z] [F] [W] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) est le père de [B] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (38), depuis sa naissance ;

ANNULE en conséquence la filiation paternelle de M [U] [Y] à l’égard de l’enfant ;

CONSTATE la filiation paternelle de M. [Z] [F] [W] à l’égard de de [B] [Y] depuis sa naissance ;

DIT que [B] [Y], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (38) cessera de porter le nom patronymique de [Y] ;

DIT que [B] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (38) portera désormais le nom patronymique de [F] [W] ;

DIT qu’il appartient à M [F] [W] de solliciter auprès de la mairie de [Localité 13] la transcription du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

CONDAMNE in solidum M. [Y] et Mme [X] aux entiers dépens qui comprendront notamment les honoraires du laboratoire [10] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au procureur de la République de [Localité 12] ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT