N° RG 23/04449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XZGR

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

EXPERTISE

SURSIS A STATUER

74A

N° RG 23/04449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XZGR

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[W] [R], [D] [F], [Y] [R]

C/

[V] [T], [C] [H]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD

2 copies au service expertise

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [E] [R]

né le 07 Mars 1963 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [D] [F]

née le 12 Juillet 1966 à [Localité 18] (PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur [Y] [R]

né le 23 Novembre 1989 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 15]

Tous représentéS par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 23/04449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XZGR

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [T]

né le 02 Février 1956 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 15]

Madame [C] [H]

née le 04 Juillet 1959 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 15]

Tous deux représentés par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [R], Mme [D] [F], et M. [Y] [R] sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 15], cadastrée AL n°[Cadastre 6].

M. [V] [T] et Mme [C] [H] sont propriétaires de la parcelle voisine, située [Adresse 4] à [Localité 15], cadastrée AL n°[Cadastre 11].

Un procès-verbal de bornage a été établi.

Estimant que M. [V] [T] et Mme [C] [H] ont construit sur la parcelle AL n°[Cadastre 11] une maison qui empiète sur leur parcelle AL n°[Cadastre 6],M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] les ont assigné devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 19 mai 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 5février 2024, au visa des dispositions des articles 555 545 1240 du code civil, ils demandent au tribunal de :

à titre principal

condamner M. et Mme [T] à mettre fin à l’empiètement commis sur la propriété [R] et donc à engager la démolition de toutes leurs constructions qui empiètent sur la propriété de l’indivision [R], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenircondamner M. et Mme [T] à indemniser l’indivision [T] de leur entier préjudice qui sera évalué à la somme de 12.000 eurosà titre subsidiaireordonner avant dire droit une expertise judiciaire dont l’objet sera de vérifier si les empiètements allégués existent d’en définir l’étendue et l’anciennetéen tout état de causecondamner in solidum M. et Mme [T] au paiement de la somme de 4.000 euros à l’indivision [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiée le 17 janvier 2024, au visa des dispositions des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, 555,2272 et 2274 du code civil, M. [V] [T] et Mme [C] [H] demandent au tribunal de :

débouter les consorts [R] de l’ensemble de leurs demandesécarter l’exécution provisoireles condamner à leur payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles condamner aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 juillet 2024.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales

Sur l’empiètement et la demande d’expertise

M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] soutiennent que les époux [T] ont édifié une maison qui empiète sur leur parcelle, empiètement caractérisé d’une part, par les captures d’écran sur Google map, et d’autre part, par les documents cadastraux, ce qui fonde leur demande de démolition sous astreinte. Ils estiment que le procès-verbal de bornage dont se prévalent les défendeurs, qui mentionne pour leur fonds, une surface de 187 m2, contre 252 m2 sur leur titre, est nul, puisqu’une signature y manquerait et qu’il comporterait une erreur, la parcelle [Cadastre 5] n’existant pas.

Les demandeurs ajoutent que les défendeurs ont tenté de négocier une cession gratuite à leur bénéfice de la parcelle litigieuse, par division de la parcelle [Cadastre 6] en deux parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 13], suivant un projet d’acte rectificatif de vente qu’ils ont refusé de signer.

Cette tentative constituerait selon M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R], l’aveu de ce que la maison édifiée par les époux [T] empiète sur leur fonds.

Ils indiquent que la bonne foi de défendeurs est indifférente, étant au surplus auteurs de la construction litigieuse.

M. [V] [T] et Mme [C] [H] rétorquent que la preuve de l’empiétement n’est pas rapportée et que le procès-verbal de bornage du 5 janvier 2011 marque l’accord des parties sur les limites de leurs propriétés respectives.

Si le tribunal devait juger que les demandeurs sont propriétaires du terrain litigieux, les défendeurs rappellent que seule une partie de leur immeuble est construite sur ce terrain, de sorte qu’il s’agirait d’un empiètement et qu’ils disposent d’un titre leur permettant d’invoquer la qualité de tiers évincé de bonne foi.

Pour le cas où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé, M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] sollicitent une expertise, aux fins d’établir les limites séparatives des fonds respectifs et de vérifier si les empiètements existent.

M. [V] [T] et Mme [C] [H] s’y opposent.

SUR CE

En application de l’article 1353 du code civil, c’est celui qui invoque un droit de propriété sur un bien immobilier qui doit apporter la preuve de cette propriété.

Les articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, “ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.”“Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.”

C’est à celui qui se prévaut d’un empiètement d’en apporter la preuve.

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiètant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus, peu important le caractère minime de l’empiétement et l’absence de gêne occasionnée par cette situation ( Cive 3 21 décembre 2017, n°16-25.406).

Il appartient aux juges du fond de vérifier si une solution moins radicale que celle de la démolition de l’entier ouvrage peut être privilégiée. ( Civ 3e 10 novembre 2016, n° 15-25.113)

En l’espèce, le titre des consorts [R] désigne leur bien de la manière suivante : AL [Cadastre 6] [Adresse 4] d’une surface de 2a52ca.

Les demandeurs versent également aux débats un extrait du cadastre, le plan de situation révélant que l’emprise de la construction litigieuse s’étendrait sur la parcelle AL [Cadastre 12] et sur la parcelle AL [Cadastre 6].

En réponse, les défendeurs, sans contester la réalité de l’empiétement, excipent de leur bonne foi, d’un procès-verbal de bornage amiable et d’un projet d’acte de vente rectificatif à titre gratuit, portant division de la parcelle AL [Cadastre 6] en deux parcelles distinctes, AL [Cadastre 14] et [Cadastre 13], au terme duquel la parcelle AL [Cadastre 14], de 71ca, leur aurait été cédée à titre gratuit par les demandeurs.

Il s’avère que les demandeurs n’ont pas donné suite à ce projet.

Si la renonciation des demandeurs à leur droit de propriété ne saurait se présumer, et doit obligatoirement résulter d’actes manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer, les termes du procès-verbal étant dénoncés et ne pouvant en toute hypothèse valoir transfert de propriété, et que la bonne foi des défendeurs est indifférente en l’espèce, il n’en demeure pas moins que les parties se sont rapprochées aux fins d’envisager une solution évitant la démolition de la construction en cause, en contrepartie de l’indemnisation de M. [W] [R], de Mme [D] [F] et de M. [Y] [R].

L’ensemble de ces éléments rend pertinente l’organisation d’une expertise judiciaire, aux fins de déterminer la réalité et l’ampleur de l’empiétement et d’évaluer le préjudice des demandeurs, comme il est dit au dispositif.

II-sur les dommages intérêts et les demandes annexes

M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] font valoir que l’empiétement en cause les empêche de profiter de la partie arrière de leur propriété, préjudice de jouissance dont ils sollicitent réparation à hauteur de 12.000 euros.

M. [V] [T] et Mme [C] [H] contestent le préjudice allégué, à défaut de preuve et les demandeurs ayant reconnu les limites de propriété mentionnées dans le procès-verbal de bornage qui date du 5 janvier 2011, sans les remettre en cause depuis.

SUR CE

Il est constant que l’exercice du droit d’exiger la démolition d’un ouvrage qui empiète sur sa propriété ne peut à aucun titre dégénérer en abus, de telle sorte que la responsabilité du constructeur est engagée par le seul fait de l’empiétement sur le fonds voisin.

L’expertise ordonnée ci-dessus conduit cependant à sursois à statuer sur cette demande ainsi que sur celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal

Avant dire droit, sur les demandes de M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R]

— ORDONNE une expertise judiciaire et désigne M. [U] [S], [Adresse 8] – Cabinet [S] – [Localité 9], Tél. [XXXXXXXX01], Fax [XXXXXXXX02], Mél. [Courriel 19], avec pour mission :

.de se faire remettre tous documents utiles à sa mission

.de visiter et décrire les lieux

.fournir au tribunal tous éléments lui permettant d’apprécier si la maison construite à l’ arrière de l’immeuble de M. [V] [T] et Mme [C] [H] empiète sur le fonds de leur voisin M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R]

.indiquer si la construction est conforme au permis de construire et aux documents communiqués en vue de son obtention

.indiquer si la construction édifiée a bénéficié et bénéficie de vues droites ou obliques sur le fonds de M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R]

.prescrire les travaux propres à y remédier

.fournir tous éléments permettant d’apprécier le préjudice de M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] et ceux utiles à la solution du litige

.fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige

Rappelle que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision que M. [W] [R] Mme [D] [F] et M. [Y] [R] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente décision) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

Dit que si l’expert entend, au cours de ses opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle de l’expertise, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l’expert et au juge chargé du contrôle de l’expertise leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information,

Désigne pour suivre l’expertise, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Dit qu’à l’occasion du dépôt de son rapport d’expertise définitif, l’expert devra, 10 jours avant d’en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle de l’expertises, communiquer l’évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle des expertises,

Dit que l’expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 5 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle de l’ expertise, et ce, sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé,

Dit que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe.

Dit que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de le commencer immédiatement en cas d’urgence.

— RENVOIE la présente affaire à la mise en état du 4 septembre 2025 pour conclusions du demandeur après dépôt du rapport d’expertise

— SURSOIT à statuer sur les autres demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

— RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT