TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01881 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW

N° MINUTE :

Requête du :

29 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

[4] [Localité 9] [8]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Mme [G] [E], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Madame LEFEVRE, Greffière lors des débats de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

Décision du 12 Mai 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01881 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 6 juin 2023, madame [X] [S] a saisi le tribunal d’une opposition à la contrainte délivrée par la [5] (ci après la [6]) le 9 mai 2023, pour un montant de 481,01 euros somme correspondant à un indu au titre d’indemnités journalières.

La [6] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant.

Les parties ont exposé oralement lors de l’audience leurs prétentions et leurs observations.

SUR CE

Madame [S] ne conteste pas l’indu de 481,01 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort, demandant la mise en place d’un échéancier.

La [6] indique qu’il a été fait droit à la demande d’échéancier et qu’il subsiste au jour de l’audience deux échéances.

Il résulte de ces éléments que madame [S] a acquiescé à la dette réclamée par la [6] et que la contrainte était dès lors justifiée, la créance étant certaine et exigible.

En conséquence il y a lieu de valider la contrainte et de débouter madame [S].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

RECOIT madame [S] en son opposition ;

CONSTATE que la contrainte est fondée en son principe et en son montant ;

VALIDE la contrainte contestée pour son entier montant soit 481,01 euros correspondant à un indu au titre d’indemnités journalières ;

CONDAMNE madame [S] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01881 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [4] [Localité 9] [8]

Défendeur : Mme [X] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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