TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/05590 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCUC

Copies exécutoires

délivrées le : 23/04/2026

à :M^e Johanna ABAD

M^e Ophélie AMIEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE ET DÉFENDEUR À L’OPPOSITION

ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e DJEBARI Aymen, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE À LA CONTRAINTE ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [J] [W], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Ophélie AMIEZ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 26 mars 2026 tenue par M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI,Cadre greffier, en présence de Mme [R] [E], Auditrice de justice et Mme [F] [D], Greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 2 juillet 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble, Madame [J] [W] a formé opposition à une contrainte [Numéro identifiant 1] émise le 11 juin 2024 par l’établissement public [1], et notifiée le 13 juin 2024, pour avoir paiement d’une somme de 5326,20 € au titre de la liquidation de sa retraite du 11 avril 2023 au 31 janvier 2024.

À l’audience du 26 mars 2026, l’établissement public [1] et Madame [J] [W], représentés par leur conseil respectif, indiquent qu’un accord est intervenu entre les parties dont ils sollicitent l’homologation, ainsi que le partage des dépens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties ont souhaité mettre fin à leur différent dans les termes suivants :

— Madame [J] [W] a reconnu la dette d’un montant de 2155,51€ et s’est engagée à la payer à l’établissement public [1] en 6 mensualités se décomposant comme suit :

—  5 versements de 359€,

—  1 versement de 360,51€.

— A défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme sera exigible,

— L’établissement public [1] s’engage à renoncer définitivement à tout recours, poursuite ou mesure d’exécution, présentes ou futures, à l’encontre de Madame [J] [W] dans le cadre du présent litige,

— Toutefois, à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme sera exigible.

Il convient d’homologuer cet accord.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord des parties ;

Dit que sous réserve de sa parfaite exécution, il met fin au présent litige ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-TROIS AVRIL DEUX-MILLE-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge