COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° RG 25/01623 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYVG

du 16 Janvier 2026

affaire : S.C.I. COLLARD, dont le siège social est [Adresse 4]

c/ S.A.R.L. TELEPHONE EUROPEEN, sis [Adresse 6]

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Frédéric BERENGER

M^e François ROSENFELD

le

l’an deux mil vingt six et le seize Janvier à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. COLLARD, dont le siège social est [Adresse 4]

C/O ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, [Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. TELEPHONE EUROPEEN, sis [Adresse 6]

En son établissement [Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2025, délibéré prorogé au 16 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2020, la SCI COLLARD a renouvelé le bail commercial de la SARL TELEPHONE EUROPEEN sur un local sis à [Adresse 10] moyennant un loyer annuel de 30.696 euros HT hors charges.

Le 24 avril 2024, la SCI COLLARD a fait délivrer à la SARL TELEPHONE EUROPEEN un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la SCI COLLARD a assigné la SARL TELEPHONE EUROPEEN en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.

L’affaire a été appelée aux audiences des 6 février, 22 mai et 4 septembre 2025, à l’issue de laquelle la radiation a été ordonnée.

L’affaire a été réenrôlée par des conclusions du demandeur parvenues au greffe le 1er octobre 2025, et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la SARL TELEPHONE EUROPEEN sollicite :

— le rejet des demandes de la SCI COLLARD,

— la condamnation de celle-ci aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’il existe des contestations sérieuses résultant de l’absence de ventilation des sommes dues visées par le commandement de payer, et d’une difficulté s’agissant du montant des charges réclamées dont certaines seraient prescrites, outre un montant particulièrement élevé de la consommation d’eau.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la SCI COLLARD réitère ses demandes, à savoir :

— de constater la résiliation du bail commercial par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail,

— d’ordonner l’expulsion du défendeur, ainsi que celle de tout occupant de son chef par toute voie de droit et ce, en tant que de besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation de la SARL TELEPHONE EUROPEEN à payer à titre provisionnel la somme de 90 519,87 euros, majoré de 10 %, outre les intérêts au taux de base bancaire augmentée de sept points, conformément aux dispositions du contrat,

— de constater que le dépôt de garantie est acquis au bailleur,

— la condamnation de la SARL TELEPHONE EUROPEEN aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 octobre 2024 ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la SARL TELEPHONE EUROPEEN n’a pas réglé les charges afférentes au bail, que celles-ci sont parfaitement détaillées et ventilées aux termes du décompte annexé au commandement de payer et que les dettes, antérieur au renouvellement du bail par l’effet de l’avenant en date du 1er avril 2020 ne sont pas prescrites.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2025 prorogé au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, la SCI COLLARD ne produit pas l’état des inscriptions de la SARL TELEPHONE EUROPEEN, ce qui ne permet pas de déterminer s’il existe des créanciers inscrits obligeant alors le demandeur à leur notifier sa demande et obligeant également la présente juridiction à attendre un mois avant le prononcé de sa décision.

En conséquence il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la SCI COLLARD produise l’état des inscriptions de la SARL TELEPHONE EUROPEEN et justifie le cas échéant de la notification de sa demande aux éventuels créanciers inscrits.

Les autres demandes seront réservées ainsi que les dépens

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 26 février 2026 à 9H afin que la SCI COLLARD produise l’état des inscriptions de la SARL TELEPHONE EUROPEEN et justifie le cas échéant de la notification de sa demande aux éventuels créanciers inscrits ;

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES