Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 févr. 2026, n° 24/04455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 24/04455 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L73F
JONCTION AVEC RG N°24/5268 ET RG N°24/5270
Copies certifiées conformes
délivrées le : 05.02.26
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 05 FEVRIER 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Fabien QUEAU, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A. CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Monsieur, [D], [B]
et
Madame, [C], [Z] épouse, [B], demeurant ensemble, [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre des défendeurs;
Que les défendeurs ont fait opposition le 28 août 2024 par declaration au greffe ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu la jonction des dossiers RG N°24/5268 ET RG N°24/5270 avec le dossier principal RG N°24/4455 ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement par conclusions de ce jour;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le RG N°24/4455 – Ch4.3 JCP ;
DECLARE nulle et non avenue les ordonnances d’injonction de payer en date des 18/06/2024 n°21-24-879 et 25/09/2024 n°21-24-903 et n°21-24-904 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Courrier électronique
- Enfant ·
- Divorce ·
- Comores ·
- Contribution ·
- Education ·
- Accord ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Mariage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Domicile ·
- Fond ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Défense
- Chèvre ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité décennale ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tentative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Conciliation ·
- Procédure participative
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Forclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Secrétaire ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Contestation ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Commandement
- Loyer ·
- Hôtel ·
- Facteurs locaux ·
- Valeur ·
- Médiateur ·
- Modification ·
- Expert ·
- Révision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recette
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Foyer ·
- Juge ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.