TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06672 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYRI

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 26 JANVIER 2026

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2026

Tenue sous la Présidence de Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Madame [W] [S], Greffier stagiaire ;

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

SARL PISCINES ASSISTANCE, dont le siège social est sis 110 route de l’Aéroport – ZI les bletons – 38590 SAINT ÉTIENNE DE SAINT GEOIRS

non comparante

ET :

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Monsieur [Z] [K], demeurant 223 chemin du Thivin – 38260 THODURE

non comparant

Madame [G] [K] née [D], demeurant 223 chemin du Thivin – 38260 THODURE

comparante en personne

Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur; qu’une ordonnance en injonction de payer (N° dossier 21-25-000790) a été prononcée le 26 août 2025;

Que Madame [G] [K] née [D] a fait opposition le 26 novembre 2025 par déclaration verbale au greffe de la juridiction;

Que les parties ont été convoquées à l’audience du 26 Janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la convocation de la SARL Piscines Assistance est revenue avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”;

Que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement,

Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;

Déclare non avenue l’ordonnance en injonction de payer (N° dossier 21-25-000790) du 26 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE