TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Chambre 1.8 Collégiale

MINUTE N° :

N° RG 25/01570 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ35

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 24 Mars 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur Mickaël Edouard Johan ARNAUD

né le 01 Avril 1984 à LA TRONCHE (38700), demeurant 2784 Fenton Rd – OTAWA (ON k1T 3T7 (CANADA) -

représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Madame FLORENCE TAMBORINI épouse FELTRIN

née le 14 Novembre 1955 à RIVES (38140), demeurant 14 Rue du 8 mai 1945 – 38430 MOIRANS

représentée par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE – OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame Josiane TAMBORINI, prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur de son frère Francis TAMBORINI demeurant 2 rue des Ouvriers Papetiers – 38340 MOIRANS

née le 04 Juin 1958 à TULLINS (38210), demeurant 136 Chemin des Sources – 38690 BRUCIN

représentée par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE – OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur Philippe TAMBORINI, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tuteur de son frère Francis TAMBORINI demeurant 2 rue des Ouvriers Papetiers – 38430 MOIRANS

né le 20 Mai 1961 à TULLINS (38210), demeurant Avenue Louis Moyroud – Le Longchamp – bâtiment B2 – 38430 MOIRANS

représenté par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE – OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame Stéphanie FRANKE épouse REY, prise en sa qualité d’ayant droit de Marie-Christine TAMBORINI épouse FRANKE décédée en 2021, demeurant 78 Impasse des Noyers – 38590 SILLANS

représentée par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE – OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur Alexandre FRANKE, pris en sa qualité d’ayant droit de Marie-Christine TAMBORINI épouse FRANKE, décédée en 2021

né le 19 Mai 1979 à , demeurant 226 Route du Monnair – 38430 MOIRANS

représenté par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE – OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

À l’audience d’incident du 27 Janvier 2026 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 24 Mars 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions avec l’indication de leur date,

Vu l’assignation délivrée le 14 mars 2025 à la requête de M. Mickaël Arnaud à :

— M^me Florence Tamborini,

— M^me Josiane Tamborini,

— M Guy Tamborini,

— M^me Stéphanie Franke,

— M Alexandre Franke,

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique par les défendeurs le 01 août 2025,

Vu les conclusions sur incident en réponse transmises par voie électronique par M. Mickaël Arnaud le 27 novembre 2025 ,

L’affaire ayant été appelée à l’audience d’incident du 27 janvier 2026 .

,

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis,.