Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 23/16338

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile, et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part de la défenderesse.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que l'instance devait être éteinte en raison du désistement parfait du demandeur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Dessaisissement du tribunal
La cour a déclaré le dessaisissement du tribunal en raison de l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 23/16338
Numéro(s) :	23/16338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Andrea CATASTIGuilhem ARGUEYROLLES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/16338 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT3

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Septembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5] (ROYAUME-UNI)

représenté par M^e Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0900

DEFENDERESSE

Madame [L] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 1] [Localité 7]

[Localité 9] (ITALIE)

représentée par M^e Andrea CATASTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1020

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 01er avril 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/16338

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2023 par M. [G] [U] à Mme [L] [K] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2025 aux termes desquelles M. [U] demande au juge de la mise en état de :

« – DECLARER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [U],

— CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le n°23/16338 ;

— En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 aux termes desquelles Mme [K] demande au juge de la mise en état de :

« – DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [U]

Et par conséquent,

— PRONONCER, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le n°23/16338 par une décision de dessaisissement ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [U] et de le déclarer parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, M. [U] conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [G] [U] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [G] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, M. [G] [U] conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 25 Mars 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET