Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 janv. 2026, n° 25/03871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Muriel CADIOU
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03871 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7THA
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. CARDIF LOGEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656
à
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1518
Madame [P] [Y] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2357
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Dépens
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Portugal ·
- Référé ·
- Syndic
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Délai ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
- Lésion ·
- Déficit ·
- Polynésie française ·
- Expertise ·
- Provision ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Maintien ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Congé ·
- Protection ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Morale ·
- Gérance ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Ordonnance ·
- Électronique
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Copie ·
- Étranger ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Pierre
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Mineur ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Commission ·
- Jugement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.