Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 6e ch. civ., 30 avr. 2026, n° 25/02336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/02336 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQO
N°
Copie
délivrée
à
Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL
Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 12 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. LAYE PLATRERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDEURS
Madame [G] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 25 Avril 2025, à l’encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s’opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l’acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d’ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02336 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQO.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02336 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQO.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge des frais qu’elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consorts ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Offre ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Libération
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Copropriété ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Revendication ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Bien immobilier ·
- Débats ·
- Conforme ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Notification ·
- Irrégularité ·
- Application ·
- Siège ·
- Curatelle ·
- Décision judiciaire
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Offre
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Constat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Expertise médicale ·
- État de santé, ·
- Activité professionnelle ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Santé
- Clôture ·
- Révocation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Message ·
- Délais ·
- Immeuble ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.