Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 24/00267

TJ La Rochelle 2 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [T] [Y] s'est opposé à une contrainte de l'URSSAF pour un montant de 4.436,00 euros, couvrant diverses cotisations sociales. L'[3] a ensuite déclaré se désister de l'instance.

La question juridique posée était de savoir comment le tribunal devait statuer suite au désistement de l'[3]. Le tribunal devait constater l'extinction de l'instance et les conséquences financières pour la partie qui se désiste.

La juridiction a constaté le désistement d'instance de l'[3], entraînant son dessaisissement. Elle a rappelé que ce désistement oblige l'[3] à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 24/00267
Numéro(s) :	24/00267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alisson CURTY-ROBAIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 24/00267 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FGUS

AFFAIRE : [3] C/ [T] [Y]

MINUTE : 25/00010

Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Bernard GIBOUIN, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [B] [M], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant

ayant comme avocat M^e Alisson CURTY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

***

Débats tenus à l’audience du : 02 Septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience du : 02 Septembre 2025

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier reçu au greffe le 13 Septembre 2024, Monsieur [T] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 28 août 2025 pour un montant de 4.436,00 euros représentant les cotisations dues au titre de la REGUL 2023, 1er trimestre 2024, REGUL 2021, REGUL 2022, année 2019, 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2023, REGUL 2021, 2ème et 3ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2023.

Par courrier en date du 28 janvier 2025, l'[3] indique se désister de l’instance, n’étant pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé reception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse.

Après plusieurs renvois successifs, à l’audience du 02 Septembre 2025, l'[3] déclare se désister de l’instance.

SUR CE,

Il convient de constater que l'[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de l'[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le désistement emporte pour l'[4] de payer les frais de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,