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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 8 juil. 2025, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ELIXAV RCS [ Localité 3 ], S.A.S. ELIXAV |
Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me Lina ABBAS
Grosse délivrée à : Me Lina ABBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00351
ORDONNANCE DU : 08 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00325 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K
AFFAIRE : [S] [G] C/ S.A.S. ELIXAV
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [G]
né le 13 Novembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ELIXAV RCS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Monsieur [S] [G] a connaitre qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la société ELIXAV au motif que la société defendresse a été placée en redressement judiciaire le 10 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro N° RG 25/00325 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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