TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 24/00067 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FCBN

AFFAIRE : URSSAF Poitou-Charentes C/ S.A.S. [4] ([4]), S.C.P. [V] [X], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [4]

MINUTE :

Notifié le

CE délivrée à

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

URSSAF Poitou-Charentes, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [I], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSES

S.A.S. [4] ([4]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de La Rochelle en date du 1er août 2024

non comparante

S.C.P. [V] [X], PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [X], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

***

Débats tenus à l’audience du 05 Novembre 2024

Jugement prononcé le 30 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

*************

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mars 2024, la [4] (ci-après [4]) a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à la contrainte, qui a été délivrée par l’URSSAF de Poitou-Charentes le 28 février 2024 et signifiée le 29 février 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 mai 2024 et successivement renvoyée à celles des 3 septembre 2024 et 5 novembre 2024.

Par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 1er août 2024, la procédure de redressement judiciaire dont faisait l’objet la société [4] depuis le 3 août 2023 a été transformée en liquidation judiciaire.

L’URSSAF, dûment représentée, se référant à ses écritures du 9 juillet 2024, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour le plus ample détail des moyens de fait et de droit, et demande au tribunal de :

— débouter la SAS [4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— valider la contrainte du 28 février 2024 pour un montant de 35.504,64 euros, dont 25.628,64 euros de cotisations et 9.876,00 euros de majorations de retard ;

— condamner la SAS [4] au paiement de la contrainte pour un montant de 35.504,64 euros dont 25.628,64 euros de cotisations et 9.876,00 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement ;

— condamner la SAS [4] au paiement des frais de signification de la contrainte soit une somme de 72,80 euros ;

— condamner la SAS [4] aux dépens.

L’URSSAF indique que la société est immatriculée depuis le 1er juillet 1980, et est redevable à ce titre des cotisations ; que compte tenu du redressement judiciaire, les créances nées antérieurement ont fait l’objet d’une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ; que les créances postérieures restent dues ; que des versements ont eu lieu entre l’envoi des mises en demeure et de la contrainte, de sorte que le montant de la contrainte a été modifié.

Par courrier du 21 octobre 2024, l’URSSAF précise maintenir sa demande de validation de la contrainte uniquement pour les cotisations, puisque les majorations de retard et frais de justice ont été annulés du fait de la liquidation judiciaire.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 septembre 2024, Me [V] [X], liquidateur de la SAS [4], n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a fait valoir aucun moyen.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, successivement prorogé au 19 février 2025, 29 avril 2025, 30 juin 2025 et 30 septembre 2025.

SUR CE,

Il convient de constater que par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 1er août 2024, la procédure de redressement judiciaire dont fait l’objet la société [4] depuis le 3 août 2023, a été transformée en liquidation judiciaire, et la SCP [V] [X] a été désignée en qualité de liquidateur.

La société [4] n’a formulé aucune observation sur la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.

L’URSSAF de Poitou-Charentes justifie de l’envoi à la société [4] des mises en demeure portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse, auxquelles la contrainte fait référence et dont la régularité n’est pas contestée.

Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4] la créance de l’URSSAF de Poitou-Charentes comme suit :

—  25.304,96 euros de cotisations pour septembre 2023 ;

—  323,68 euros de cotisations pour novembre 2023 ;

Soit un total de 25.628,64 euros de cotisations pour septembre et novembre 2023, au titre de la contrainte n° 0042371371 décernée le 28 février 2024 et signifiée le 29 février 2024.

Le présent jugement se substituera à la contrainte litigieuse.

Les dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte s’élevant à 72,80 euros seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS [4].

La présente décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le présent jugement se substitue à la contrainte en litige ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4] la créance de cotisations de l’URSSAF de Poitou-Charentes pour un montant de 25.628,64 euros ;

DIT que les dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte s’élevant à 72,80 euros seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS [4] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,