Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 24/00128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00128 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FDR3
AFFAIRE : Organisme [4] C/ [W] [J]
MINUTE : 25/00066
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [O], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l’audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l’audience du : 04 Novembre 2025
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 04 Mai 2024, Monsieur [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF [3] le 19 avril 2024 pour un montant total de 223,00 euros dont 213,00 euros en cotisations et 10,00 euros en majorations de retard dues au titre de la regul 2022.
A l’audience du 04 Novembre 2025, l’URSSAF [3] déclare se désister de l’instance.
Le conseil de Monsieur [W] [J] indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que l’ [4] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [3] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Taux légal
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Avance ·
- Partage ·
- Capital ·
- Fond ·
- Héritier ·
- Ouverture
- Prévoyance ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Adhésion ·
- Cotisations ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Banque populaire ·
- Devoir de conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Avocat ·
- Intérêt légitime ·
- Hors de cause ·
- Ventilation ·
- Cause
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Ordonnance de référé ·
- Nullité des actes ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Saisie-attribution ·
- Attribution ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit renouvelable ·
- Compte de dépôt ·
- Consommation ·
- Passeport ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance ·
- Titre
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Provision ·
- Information ·
- Notaire ·
- Mise en état
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Handicap ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Cheval ·
- Gauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Consultation ·
- Protection
- Maintien ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Territoire national ·
- Aéroport ·
- Lin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Renouvellement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.