N° RG 26/00256 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWV

Code NAC :

N° de minute : 26/00043

BDF :000223016747

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]

DEFENDEURS

Madame [T] [H]

FREE (V/Réf. 28390538)

BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 42377284969002)

COFIDIS (V/Réf 28922000668625)

MGEN UNION (V/Réf. 0106404360)

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 09126123, 74219519570, 56221391102)

ENGIE (V/Réf. 520539784/V022380530)

CASDEN BANQUE POPULAIRE (V/Réf. 65411528)

CAF DE CHARENTE-MARITIME (V/Réf. 669090-in4-3, 669090-im3-2)

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME

BPCE FINANCEMENT

SGC MARENNES OLERON (V/Réf. OM 2022)

Le

— Copie conforme notifiée par LRAR :

aux demandeur(s) et défendeur(s)

— Copie conforme délivrée à :

Banque de France

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHELLE

SITE DE JERICHO

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDEUR : CRÉANCIER CONTESTANT

Monsieur [L] [N], demeurant 14, rue Bettlach – 68220 HAGENTHAL LE BAS

non comparant

DEFENDEURS :

Madame [T] [H]

née le 08 Décembre 1976 à ABIDJAN, demeurant 14, rue de l’Artois – Bât. 28 – Appt. 22 – 17000 LA ROCHELLE

défaillant

FREE (V/Réf. 28390538), dont le siège social est sis 75371 PARIS CEDEX 08

défaillant

BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 42377284969002), dont le siège social est sis Chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT – TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9

défaillant

COFIDIS (V/Réf 28922000668625), dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9

défaillant

MGEN UNION (V/Réf. 0106404360), dont le siège social est sis DTO – CONTENTIEUX RECOUVREMENT – 3 Square Max Hymans – 75748 PARIS CEDEX 15

défaillant

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 09126123, 74219519570, 56221391102), dont le siège social est sis Direction des Engagements Service Conseils et Négociations – 10 Quai des Queyries – 33072 BORDEAUX CEDEX

défaillant

ENGIE (V/Réf. 520539784/V022380530), dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement – 186 Avenue de Grammont – 37917 TOURS CEDEX 9

défaillant

CASDEN BANQUE POPULAIRE (V/Réf. 65411528), dont le siège social est sis SAV CONSEIL DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES – 1B, rue Jean Wiener – 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

défaillant

CAF DE CHARENTE-MARITIME (V/Réf. 669090-in4-3, 669090-im3-2), dont le siège social est sis 4 B Avenue du Maréchal Leclerc – TSA 47123 – 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9

défaillant

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis 24 Avenue de Fétilly – BP 40587 – 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1

défaillant

BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis Agence surendettement – TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9

défaillant

SGC MARENNES OLERON (V/Réf. OM 2022), dont le siège social est sis 3 rue Etchebarne – 17320 MARENNES

défaillant

***

Débats tenus à l’audience du 23 Avril 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 23 avril 2026.

***

OBJET DU LITIGE

Madame [T] [H] a déposé un dossier de surendettement le 28/11/2023, déclaré recevable par le Tribunal de Commerce de La Rochelle le 21/11/2023 ; la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 19/12/2023.

Les mesures imposées élaborées par la commission le 06/02/2024, préconisant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ont été notifiées à Monsieur [L] [N] par LRAR en date du10/02/2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 20/02/2024, Monsieur [L] [N] a contesté les mesures imposées.

La commission a transmis le dossier au tribunal le 28/01/2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19/02/2026.

Par courriel en date du 22/04/2026, Monsieur [L] [N] a indiqué se désister de sa contestation.

À l’audience du 23 avril 2026, à laquelle cette affaire a été retenue, Madame [T] [H] n’a pas comparu, ni représentée, son absence emportant acceptation implicite du désistement.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les créanciers ne se sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations écrites, sauf :

— la MGEN, qui par courriel reçu au greffe le 20/04/2026, a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 285,75 €.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement de Monsieur [L] [N]

Le tribunal ne peut que constater le désistement de Monsieur [L] [N], et par voie de conséquence son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [N] ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance par suite du désistement ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime.

Ainsi jugé, prononcé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION