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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, jericho civil, 26 janv. 2026, n° 25/03564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
SITE DE JERICHO
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 26 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/03564 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOT
AFFAIRE : [V] [N], [E] [S] épouse [N] C/ [F] [Z]
MINUTE : 26/
CCC délivrée le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [N]
né le 22 Septembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat au barreau de PARIS,
Madame [E] [S] épouse [N]
née le 05 Janvier 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat au barreau de PARIS,
tous deux non comparants ni représentés
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
***
Jugement prononcé à l’audience du : 26 Janvier 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Novembre 2025.
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience et le défendeur était absent.
Les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence.
SUR CE,
Les demandeurs ne sont ni présents, ni représentés et ne fournissent pas de motif légitime à leur absence. Dés lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer leur demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours
— Déclare la citation de Monsieur [V] [N] et Madame [E] [S] épouse [N]caduque ;
— Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;
— Laisse les dépens à la charge de Monsieur [V] [N] et Madame [E] [S] épouse [N].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE,
A-L. VOYER A. FOULQUIER
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