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— dossier

— Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96

Grosse délivrée à : Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00074

ORDONNANCE DU : 17 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00621 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FR3C

AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. LS HOLDING RCS LA ROCHELLE4 n° 910 220 847

l’an deux mil vingt six et le dix sept Février,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 13 Janvier 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [J]

née le 23 Février 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LS HOLDING, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 910 220 847, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 janvier 2025, Madame [Y] a donné à bail commercial à la SAS LS HOLDING un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] constituant le lot 148 de l’ensemble immobilier cadastré section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une durée de 9 années à compter du 1er février 2025 moyennant un loyer mensuel de 1125€.

Le 19 septembre 2025, Madame [Y] a délivré à la SAS LS HOLDING commandement de payer la somme de 3 528,61€, la clause résolutoire contenue dans le bail étant visée.

Le 24 novembre 2025, la SAS LS HOLDING n’ayant pas obtempéré a été assignée devant le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé, en paiement, à titre de provision, de la somme de 3375€, montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025 ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du dernier loyer augmenté des charges (soit 2250€ par mois) jusqu’à la libération des lieux.

Madame [E] [J] demande au juge des référés de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la SAS LS HOLDING ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200€ par jour de retard une fois ce délai expiré.

Une somme de 3000€ est réclamée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS LS HOLDING, citée en l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Le contrat de bail prévoit comme obligation à la charge du preneur celle de payer le loyer aux termes convenus.

Dès lors, il appartient au locataire de justifier de ce paiement.

En l’espèce Madame [Y] verse aux débats un relevé de compte au vu duquel la SAS LS HOLDING reste redevable de la somme de 3375€ au 30 septembre 2025. Le preneur ne justifie d’aucun paiement en sus de ceux pris en compte par le bailleur. Dès lors il convient de le condamner à payer cette somme à la partie demanderesse avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025;

Le non paiement des loyers malgré commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au contrat a entraîné la résiliation au 20 octobre 2025 du bail par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail litigieux et d’ordonner l’expulsion de la locataire, au besoin avec l’assistance de la force publique dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100€ par jour de retard une fois ce délai expiré;

La SAS LS HOLDING devra payer en outre à la partie demanderesse, les loyers échus au 19 octobre 2025 à compter du 20 octobre 2025 et jusqu’à la libération des lieux une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges (soit 1125€ par mois);

Il est équitable d’allouer à Madame [Y], contrainte d’agir en justice une indemnité pour compenser les frais qu’elle a pu exposer; la SAS LS HOLDING sera condamnée à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS LS HOLDING succombant à l’instance doit en supporter les dépens;

La présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation au 20 octobre 2025 du bail consenti le 23 janvier 2025, par Madame [E] [J] à la SAS LS HOLDING et portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] constituant le lot 148 de l’ensemble immobilier cadastré section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

ORDONNONS l’expulsion de la SAS LS HOLDING ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100€ par jour de retard une fois ce délai expiré ;

CONDAMNONS la SAS LS HOLDING à payer à Madame [E] [J], à titre de provision, la somme de TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (3 375 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ainsi que les loyers échus au 19 octobre 2025, et à compter du 20 octobre 2025, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer prévu au contrat au moment de la résiliation augmenté des charges soit 1125€ par mois ;

CONDAMNONS la SAS LS HOLDING à verser à Madame [E] [J] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [Y] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNONS la SAS LS HOLDING aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 19 septembre 2025 soit CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE-ET-UN CENTIMES (153,61 euros) ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX